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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.611 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/03/2010 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.612 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/03/2010 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.613 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.614 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.615 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.616 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.617 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.618 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il y a lieu, tout d'abord, de constater que les parties sont d'accord pour voir dire et juger que c'est à tort que le premier juge a considéré que le dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ne s'appliquait pas, alors que la société appelante es… [...]

17/12/2009 Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité de pr