Convention collective de la restauration rapide autorise le recours à un avenant de complément d'heures avec un même salarié six fois au plus par année civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - Les avenants augmentant la durée mensuelle de travail répondent aux exigences de l'article L 3123-22 alinéa 1er du code du travail ; l'avenant 47 de la convention collective nationale de la restauration rapide autorise le recours à un avenant de complément d'heures avec un même salarié six fois au plus par année civile ; [...]