Convention collective de la restauration ferroviaire, la mutation n'est valablement décidée que dans le cas d'une promotion, d'une modification substantielle de l'activité de l'ent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-41.318
Cour de cassation
[...] 1 / que, pour considérer que la mutation géographique avait été valablement décidée et qu'elle ne constituait pas une nouvelle sanction, la cour d'appel a relevé qu'il était établi qu'un accord était intervenu entre les parties pour affecter le salarié à un poste de sédentaire à Paris ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon… [...]