Convention collective de la restauration ferroviaire et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-41.318
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte des pièces versées aux débats que le salarié avait accepté d'être affecté à Paris à la double condition que cette affectation porte sur un poste d'agent niveau II au minimum et qu'elle soit provisoire, le salarié devant retrouver son poste initial à l'issue d'une période allant de six à huit mois ; qu'en se contentant,… [...]