Convention collective de la restauration des collectivités, l'existence d'un poste disponible équivalent à celui occupé par le salarié s'apprécie dans le délai d'un mois et au plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-22.409
Cour de cassation
[...] 7°/ que, selon l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités, l'existence d'un poste disponible équivalent à celui occupé par le salarié s'apprécie dans le délai d'un mois et au plus tard quinze jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur ; qu'en… [...]