Convention collective de la restauration des collectivités
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective de la restauration des collectivités. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la restauration des collectivités. [...]
[...] 3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités prévoit que lorsque, dans le délai d'un mois et au plus tard quinze jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, le cédant n'est pas en mesure d'affecter son salarié, ayant le statut d'agent d… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la garantie d'emploi, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions claires et précises de l'article 26, section 7 maladie, accident du travail, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités applicable à compter du 23 mai 2010, qu'une… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'arrêt relève, que la société Poitou Limousin était régie par la convention collective de la restauration des collectivités ; que, dès lors, en maintenant au-delà d'un an aux salariées, dont elle avait repris les contrats de travail, le bénéfice d'accords inopposables à cette société, la cour d'appel a violé le t… [...]