Convention collective de la restauration de collectivités prévoit en son article 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'absence de maintien de sa rémunération de base et de sa prime d'ancienneté ; La rémunération contractuelle constituant un élément essentiel du contrat de travail ne peut être modifiée, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, y compris en cas de transfert du contrat de travail. En l… [...]