Convention collective de la restauration de collectivité fait référence, soit les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la société Elres soutient que les articles auxquels la convention collective de la restauration de collectivité fait référence, soit les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail, ne font pas état d'une garantie d'emploi de huit mois ; que Mme Y... réplique que l'article 26.2 de la convention collective nationa… [...]