Convention collective hôtels, cafés, restaurants

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-41.241 Cour de cassation

[...] qu'estimant que ses droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salai… [...]

26/05/2004 Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rapp

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-41.242 Cour de cassation

[...] qu'estimant que leurs droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires… [...]

26/05/2004 Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de

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