Convention collective de la restauration collective, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui soulignait que l'activité de restauration s'exerçait au moins en partie sur un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-41.031
Cour de cassation
[...] 2 / que la société Propriex faisait en tout état de cause valoir que les deux activités ne s'exerçaient pas sur les mêmes sites dans la mesure où pour son activité de restauration, la société Dupont restauration disposait de cuisines centrales dans lesquelles elle fabriquait les repas (conclusions d'appel de l'exposante p. 5), ainsi qu'e… [...]