Convention collective de la restauration collective, que Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2008, 06/01357
Cour d'appel
[...] Attendu qu'il résulte de ce qui précède et de l'article 14 de la convention collective de la restauration collective, que Madame X... est en droit d'obtenir une indemnité de 4. 315 € ; qu'il convient donc de condamner la Société Avenance à lui verser cette somme et d'infirmer le jugement du 30 janvier 2007 ; [...]