Convention collective de la restauration collective, que ce contrat de travail a été ensuite poursuivi au bénéfice de cette salariée de niveau I par chacun des attributaires du mar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nora X... de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent et à temps partiel en contrat de travail permanent à temps complet ; AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, il est constant que Nora X... travaillait en qualité d'Employée de Restau… [...]