Convention collective de la restauration collective qu'il soit ordonné à l'employeur de lui restituer un jour d'ancienneté correspondant au jour lui restant dû à fin décembre 2014
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.684
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des éléments régulièrement produits ; que, dans ses écritures, la salariée sollicitait sur le fondement de l'article 17 de la convention collective nationale de la restauration collective qu'il soit ordonné à l'employeur de lui restituer un jour d'… [...]