Convention collective de la restauration collective, le contrat de travail de Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Nancy, 17 juin 2008, 06/01357
Cour d'appel
[...] Par décision du 30 janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de Nancy a rejeté la demande de sursis à statuer et débouté la salariée de ses demandes, considérant que l'article L122-12 du code du travail ne pouvait s'appliquer et qu'en application de l'avenant du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, le… [...]