Convention collective de la restauration collective dispose que le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 130 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il n'est pas contesté qu'outre l'application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail de la convention collective de la restauration collective dispose que le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Il est établi que l'entreprise comportant plus de 50 salariés, la contrepartie s… [...]