Convention collective de la répartition pharmaceutique «toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.439
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE selon l'article K. 2.2.3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique «toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22 du Code du travail» ; qu'en considérant que le salarié était fondé à ob… [...]