Convention collective de la répartition pharmaceutique, sur lequel Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a participé à deux réunions du Comité d'Entreprise National le 2 mars 2007 ainsi que les 18, 19 et 20 avril 2007, alors qu'elle était en congés payés. Elle sollicite à titre principal, sur le fondement des dispositions contractuelles le paiement de deux jours pour chaque jour de réunion, soit huit jours… [...]