Convention collective de la répartition pharmaceutique stipule que « le salarié affecté, d'une manière constante, à des travaux relevant de classifications différentes, recevra le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, l'article J-4 4. 3 de la Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique stipule que « le salarié affecté, d'une manière constante, à des travaux relevant de classifications différentes, recevra le salaire correspondant à la catégorie la plus élevée et bénéficiera de la classification correspondante » ; que, p… [...]