Convention collective de la Répartition Pharmaceutique sous le code NAF actuelle 4646 Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective de la Répartition Pharmaceutique vise principalement le commerce de gros de produits pharmaceutiques ; qu'il résulte que l'activité principale déclarée par la Sarl DISMED est celle de commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques que l'on retrouve sur l'extrait… [...]