Convention collective de la répartition pharmaceutique, qui autorise la répartition de la durée du travail suivant un cycle, avec des semaines comportant des durées supérieures à l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.439
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une majoration de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles applicables résultent de l'article K-2.3.1. de la convention collective de la répartition pharmaceutique, qui autorise la répartition de la durée du travail suivant un cycl… [...]