Convention collective de la répartition pharmaceutique prévoyant que toute heure de travail effectuée dans les conditions du présent paragraphe le dimanche ou un jour de fête légal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-41.950
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Madame X... soutenait que lui était dû le paiement majoré des dimanches 10 avril et 7 mai 2005 par application de l'article K1. 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique prévoyant que toute heure de travail effectuée dans les conditions du présent paragraphe le… [...]