Convention collective de la répartition pharmaceutique, « lorsque les nécessités de son service rendent indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié avant l'expiration de son
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'aux termes de l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique, « lorsque les nécessités de son service rendent indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié avant… [...]