Convention collective de la répartition pharmaceutique et des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-41.950
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas du rapprochement des bulletins de salaire, de l'attestation ASSEDIC et du reçu pour solde de tout compte émanant de l'employeur faisant état d'une durée mensuelle de travail de 169 heures, avec les dispositions conventionnelles réduisant à 3… [...]