Convention collective de la Répartition Pharmaceutique est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective de la Répartition Pharmaceutique est applicable aux « entreprises assumant la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique » et ayant pour activité principale « le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques » ; qu'en estimant que cette convention collective était applicab… [...]