Convention collective de la répartition pharmaceutique avait réduit à 35 heures hebdomadaires le temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-41.950
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X...faisait valoir, dans ses conclusions, devant la Cour d'appel que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail applicable à l'époque des faits, l'article 20 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique avait réduit à 35 heures he… [...]