Convention collective de la Répartition Pharmaceutique au code NAF 4646 Z et d'avoir condamné la société DISMED à payer à Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation contractuelle entre Mme X... et la société DISMED relevait de l'application de la convention collective de la Répartition Pharmaceutique au code NAF 4646 Z et d'avoir condamné la société DISMED à payer à Mme X... les sommes de 9. 808, 64 ¿ bruts à titre de rappel de salaires p… [...]