Convention collective de la répartition pharmaceutique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 984 FS-B Pourvois n° V 22-21.772 W 22-21.773 X 22-21.774 Y 22-21.775 Z 22-21.776 A 22-21.777 B 22-21.778 C 22-21.779 D 22-21.780 E 22-21.781 F 22-21.782 H 22-21.783 G 22-21.784 J 22-21.785 K 22-21.786 M 22-21.787 N 22… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du lien contractuel, de son bien-fondé, la prise d'acte était l'acte par lequel, avant toute convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le salarié informait directement son employeur qu'il mettait un terme à son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reprochait, survenus et… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1997 en qualité d'adjointe de responsable de magasin par la société Dismed Wanlin, aux droits de laquelle est venue la société France médical distribution (Dismed), a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; qu'elle a saisi le 18 mars 2011 la juri… [...]
[...] Vu l'article L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; [...]
[...] Vu l'article K-2.2.3. de la convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; [...]