Convention collective de la réparation automobile, il ne totalisait pas une ancienneté suffisante pour prétendre au versement de ladite indemnité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1991, 88-43.417
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports (CNT) le 27 novembre 1944 en qualité d'électricien automobile, a vu son contrat de travail transféré en 1979 à la Société mécanique services location garage du Val Salé (MSL) en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'i… [...]