Convention collective DE LA REGION PARISIENNE, EN L'ADAPTANT A LA SITUATION LOCALE, ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT D'ORES ET DEJA ENTENDU QUE SERAIENT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1975, 74-40.156
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ACCORD D'ENTREPRISE PRECISAIT QU'IL REPRENAIT LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE, EN L'ADAPTANT A LA SITUATION LOCALE, ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT D'ORES ET DEJA ENTENDU QUE SERAIENT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS DE CETTE DERNIERE, SAUF EN… [...]