Convention collective DE LA REGION PARISIENNE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AU PERSONNEL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME (UDSM) ET D'AVOIR CON
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1975, 74-40.156
Cour de cassation
[...] ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'UNION MUTUALISTE ROCHELAISE EN DATE DE JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS… [...]