Convention collective de la région parisienne des ouvriers du bâtiment fixe le montant de l'indemnité journalière de repas à 28 francs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 96-42.295
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de primes de panier alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résultait ni des conclusions prises devant la cour d'appel ni de l'exposé des prétentions des parties établi par cette dernière, que la société Socab avait reconnu devoir les sommes réclamées… [...]