Convention collective de la récupération (industries et commerce) prévoit le maintien du salaire à 100 % pendant 40 jours ou à 75 % pendant 55 jours pour un salarié ayant de 8 à 13
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.029
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « Madame X... a été placé en arrêt de travail aux dates suivantes : - du 7 janvier 2003 au 23 février 2003, travaillant ensuite 3 mois et 4 jours, - du H mai 2003 au 31 juillet 2004, travaillant ensuite 23 jours, - du 24 août 2004 au 21 août 2005, étant constaté que la mise à la retraite est en date du 5 août 2005, avec di… [...]