Convention collective de la Récupération, industrie et commerce, et du contrat n° 147087003P conclu avec la CRI prévoyance, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à un c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.029
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'employeur doit justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ou de tout justificatif établissant sa libération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour retenir que Mme X... avait perçu pendant ses arrêts de travail la rémunération qui lui était due en application de la convention collective de la Récup… [...]