Convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle de commerces de gros et le paiement en conséquence de rappels de salaire, d'ancienneté, d'intéressement et de par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.420
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 décembre 2006) que MM. X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle de commerces de gros et le paiement en conséquence de rappels de sa… [...]