Convention collective de la publicité qu'elle a appliquée volontairement et que c'est à bon droit que Monsieur Jacky X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 Juin 1976 étendue par arrêté du 15 Avril 1977 définit son champ d'application comme s'appliquant aux rapports entre employeurs, cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiqu… [...]