Convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification, niveaux I, II et III, comprenant chacun des sous-niveaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.551
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification, niveaux I, II et III, comprenant chacun des sous-niveaux ; que Monsieur X... demandait à bénéficier du niveau II-2, alors qu'il existait un sous-niveau II-1, mais que Monsieur Y... ne revendiquait nullement que la prétention soit limitée à… [...]