Convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obligatoire l'application de cette convention aux rapports existant entre Delta Diffusion et Mme Y

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-43.586 Cour de cassation

[...] alors, d'autre part, que ni l'attribution à la société Delta Diffusion du code APE 77.11, ni l'absence de rectification de ce numéro demandée par cette société, ni l'attribution à Mme Y..., du coefficient 130 qui serait celui attribué aux afficheurs monteurs dans la convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obl… [...]

21/11/1995 convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obligatoire l'application de cette convention aux rapports existant entre Delta Diffusion et Mme Y

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-41.574 Cour de cassation

[...] publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la convention collective de la publicité à une entreprise située en dehors de son champ d'application professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code… [...]

08/06/1994 convention collective de la publicité ne pouvaient suffire à rendre obligatoire l'application de cette convention aux rapports ayant existé entre Delta Diffusion et M

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