Convention collective de la publicité, mais dont toute demande en requalification serait en tout état de cause prescrite, la salariée ne sollicitant un rappel de salaires qu'à date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.122
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « la salariée a conclu un contrat avec Adrexo le 13 juin 2005 prévoyant une durée indicative du travail de 312h par an soit de 26h par mois, qu'elle a souhaité maintenir aux tenues des avenants ultérieurs ; que le contrat mentionne une ancienneté au 16 août 2004 cependant aucune des deux parties ne pr… [...]