Convention collective de la publicité et de l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-43.586
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que ni l'attribution à la société Delta Diffusion du code APE 77.11, ni l'absence de rectification de ce numéro demandée par cette société, ni l'attribution à Mme Y..., du coefficient 130 qui serait celui attribué aux afficheurs monteurs dans la convention collective de la publicité, ne pouvaient suffire à rendre obl… [...]