Convention collective de la publicité et correspondant pour une période d'ancienneté de plus de quinze ans à 33% de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-27.814
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'en… [...]