Convention collective de la publicité à compter du 1er avril 1997, date de création de la société Willy Fischer, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.295
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes liées à l'application de la convention collective nationale de la publicité à compter du 1er avril 1997, date de création de la société Willy Fischer, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas à leurs conclusio… [...]