Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU'un syndicat constitue une section syndicale hors de son secteur professionnel et ne couvre pas le champ professionnel d'une entreprise au sein de laquelle cette section syndicale a été constituée lorsque les salariés de cette entreprise relèvent, de par leur profession ou leur activité, d'une convention collective différente… [...]