Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.391
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la salariée soutient que l'annexe 7 de la Convention collective nationale de la propreté est applicable ; que l'annexe 7 prévoit un transfert automatique des salariés au nouveau prestataire ; que les contrats de travail sont transférés à l'entreprise entrante si me marché dévolu au nouveau prestataire a le mêm… [...]