Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.330
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, expose d'abord une appréciation de l'employeur ainsi libellée : ‘ne serait-ce qu'à raison de l'état d'esprit que vous manifestez désormais, toute poursuite de collaboration s'avère impossible, de sorte que je vous notifie votre licenciement pour faute… [...]