Convention collective de la promotion-construction, n'a pas eu pour effet de supprimer l'option prévue dans cette annexe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.720
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension du 4 novembre 1988 qui vise expressément l'annexe de la convention collective nationale de la promotion-construction, n'a pas eu pour effet de supprimer l'option prévue dans cette annexe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés ; [...]