Convention collective de la promotion-construction, laquelle ne prévoit pas l'instauration d'une prime d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-14.693
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de la relation salariale liant M. Saïd X... à la société Simeg, il n'est pas contesté qu'était applicable la convention collective nationale de la promotion-construction, laquelle ne prévoit pas l'instauration d'une prime d'ancienneté ; que M. Saïd X... bénéficiait, à titre d'avantage accordé par la société S… [...]