Convention collective de la promotion-construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 16-14.693
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M. X..., qui était employé par la société Simeg, se voyait appliquer la convention collective nationale de la promotion-construction, la cour d'appel a privé s… [...]