Convention collective de la promotion-construction, l'arrêt énonce que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal offi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.720
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir cette demande et dire que M. X... bénéficiait des dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction, l'arrêt énonce que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal officiel du 15 novembre 1988 ; [...]