Convention collective de la promotion-construction et au paiement de l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.720
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'application de la convention collective de la promotion-construction et au paiement de l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; [...]