Convention collective de la promotion construction, dont le champ d'application était étendu "à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles", l'employeur l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.231
Cour de cassation
[...] 2°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses bulletins de paie l'application de la convention collective de la promotion construction, dont le champ d'application était étendu "à l'exclusion du… [...]